Dans un jugement rendu le 16 avril 2026, l’Honorable Gaétan Plouffe, J.M.Q. de la Cour municipale de la MRC de Montcalm rejette les accusations en lien avec 422 constats d’infraction visant des propriétés au Camping Domaine La Fierté dans la municipalité de Sainte-Julienne. 97 défendeurs sont ainsi acquittés des infractions reprochées. L’honorable juge Plouffe considère non recevable en preuve les rapports de l’entreprise externe mandatée par le conseil de la municipalité pour effectuer les inspections. Ainsi, il déclare invalide, inopérante et ultra vires la résolution de la municipalité décernant à l’entreprise Amerispec le mandat de réaliser les inspections au Camping Domaine La Fierté et leur accordant le statut d’officier municipal. En effet, à l’issue de son analyse, le juge conclut que l’entreprise mandatée par la municipalité n’est ni un employé ni un fonctionnaire au sens des articles 25 et 492 du Code municipal. Dans un communiqué de presse publié le […]