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Obtention d’une décision de la Cour d’appel cassant une décision du Comité de discipline de l’Université du Québec à Trois-Rivières.
15 avril 2020
Jugement de la Cour suprême du Canada confirmant la dissolution d’une personne morale et attribution de ses actifs de plus de 20 millions de dollars à notre cliente.
15 avril 2020
Rejet de la Cour supérieure d’une action directe en nullité pour cause de tardiveté.
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