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Recours en mandamus traitant de la validité des décisions de la Ville en matière d’urbanisme pour contrôler le développement de son territoire notamment à l’aide du règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturaux, suite à une entent
15 avril 2020
Rejet par la Cour supérieure d’une action en dommages de 5 250 000$ contre la Ville de Rosemère confirmé par la Cour d’Appel
15 avril 2020
Maintien d’un verdict d’acquittement.
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