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Rejet de la Cour supérieure d’une action directe en nullité pour cause de tardiveté.
15 avril 2020
Première décision de la Cour suprême du Canada depuis 25 ans en matière de marque de commerce plaidée avec succès sur la question des marchandises ou services associés à une marque de commerce.
15 avril 2020
Jugement de la Cour suprême du Canada confirmant la dissolution d’une personne morale et attribution de ses actifs de plus de 20 millions de dollars à notre cliente.
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