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Condamnation en dommages et pour valoir préavis de congédiement directement contre l’actionnaire de l’employeur qui a vidé son entreprise subséquemment.
21 July 2020
Défense de la Ville de Granby relativement à la validité d’une résolution autorisant la vente d’un terrain de la Ville.
21 July 2020
Défense de la Ville de Boisbriand relativement à une réclamation de frais de défense par un membre du conseil municipal faisant l’objet d’accusations criminelles.
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Berniquez St-Jean c. Boisbriand (Ville de), 2013 QCCA 2197 (CanLII)
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