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Recours en mandamus traitant de la validité des décisions de la Ville en matière d’urbanisme pour contrôler le développement de son territoire notamment à l’aide du règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturaux, suite à une entent
21 July 2020
Défense de la Ville de Longueuil dans le cadre d’une poursuite en dommages relativement à un contrat octroyé à la suite d’un appel d’offres.
21 July 2020
Ville de Montréal c. Administration portuaire de Montréal
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Ville de Montréal c. Administration portuaire de Montréal, [2010] 1 R.C.S. 427
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