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Jugement déclarant irrecevable une preuve de réclamation par un actionnaire et prononçant la faillite de la débitrice.
21 July 2020
Rejet d’une plainte disciplinaire privée contre un avocat pour absence de fondement juridique.
21 July 2020
Décision de la Cour d’appel renversant un jugement de la Cour supérieure ordonnant le paiement d’une provision pour frais.
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Droit de la famille – 12963
, 2012 QCCA 803 (CanLII)
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