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Jugement du Tribunal des professions renversant la décision unanime de l’Ordre professionnel des pédiatres refusant d’octroyer un permis d’exercice à un ex-dentiste radié.
21 July 2020
Décision de la Cour d’appel renversant un jugement de la Cour supérieure ordonnant le paiement d’une provision pour frais.
21 July 2020
Jugement déclarant irrecevable une preuve de réclamation par un actionnaire et prononçant la faillite de la débitrice.
Published by
Aliments Möpure inc.
c.
Fédération des producteurs acéricoles du Québec
, 2011 QCCS 3424 (CanLII)
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