Frais de défense des élus accusés au criminel – retour du balancier

Alexandre Lacasse
18 novembre 2020

Dans l’arrêt Ville de Saint-Constant c. Succession de Gilles Pépin, 2020 QCCA 1292, la Cour d’appel a confirmé le jugement de la Cour supérieure qui condamne la Ville à rembourser à l’ancien maire, M. Gilles Pépin, ses frais de défense de 92 616,20$ encourus afin de se défendre à l’encontre d’accusations criminelles de fraude, abus de confiance et corruption portées à la suite d’une enquête de l’UPAC.
La Ville doit également lui rembourser 35 000,00$ pour ses frais d’avocats encourus dans les procédures civiles relatives au remboursement de ses frais de défense au criminel.

Résumé des faits

Les accusations criminelles contre M. Pépin étaient liées au projet de bibliothèque municipale, dans le cadre duquel il se serait comporté de façon à favoriser un entrepreneur aux fins de l’appel d’offres. Les accusations étaient aussi liées à un processus de vente de terrains par la ville, où M. Pépin se serait comporté de façon à favoriser un complice.
La plainte avait été déposée par l’organisateur politique d’un rival.
Vingt-deux mois après le dépôt des accusations, à la veille de l’enquête préliminaire, le ministère public a annoncé le retrait de toutes les accusations portées contre M. Pépin et ses coaccusés. M. Pépin est ensuite décédé le 6 juillet 2019 et sa succession a repris l’instance devant la Cour d’appel.

L’arrêt de la Cour d’appel

La Cour a conclu que M. Pépin avait droit au remboursement de tous ses frais de défense, étant d’avis que les accusations criminelles dont il faisait l’objet concernent des actes posés dans l’accomplissement ordinaire de ses fonctions de maire et dans l’intérêt de la municipalité, plutôt que dans son seul intérêt personnel.
La Cour a aussi considéré que les accusations pouvaient être qualifiées de frivoles, puisque toutes les accusations avaient été retirées avant l’enquête préliminaire. La Cour note toutefois que cette preuve de frivolité n’était pas obligatoire pour lui faire bénéficier du régime de protection.
Par ailleurs, la juge Marie-France Bich de la Cour d’appel se livre néanmoins à une analyse exhaustive du régime de protection en faveur des élus et fonctionnaires municipaux accusés au criminel.
En effet, contrairement à plusieurs élus qui avaient réclamé le paiement de leurs frais de défense par la Ville dès le dépôt d’accusations criminelles, M. Pépin avait décidé d’attendre après la fin des procédures criminelles pour en réclamer le remboursement à la Ville. Cela permettait à la Cour de disposer de plusieurs éléments afin de rendre sa décision : les détails relatifs aux actes reprochés à M. Pépin étaient connus et le retrait de toutes les procédures avait eu lieu.
L’analyse de la juge Bich permet de jeter un éclairage nouveau sur la jurisprudence récente en cette matière, et ce, particulièrement dans le cas où un élu ou un fonctionnaire municipal accusé au criminel demande à la municipalité d’assumer ses frais de défense alors que les procédures criminelles ne sont qu’à leur début ou sont toujours pendantes.

L’historique du régime de protection

Rappelons que jusqu’en 2013, la jurisprudence était particulièrement favorable aux élus et fonctionnaires municipaux, mêmes ceux accusés au criminel, lesquels avaient droit au régime de protection de façon « immédiate et automatique », dès qu’ils étaient défendeurs ou accusés dans une procédure reliée, de près ou de loin, à l’exercice de leurs fonctions municipales.
L’arrêt Berniquez St Jean c. Ville de Boisbriand, 2013 QCCA 2197, rendu le 19 décembre 2013, avait marqué un revirement lorsque la Cour d’appel avait refusé de faire bénéficier le régime de protection à une mairesse qui était accusée de fraude, de corruption et d’abus de confiance.
Plusieurs avaient interprété cet arrêt comme signifiant que les élus ou fonctionnaires municipaux visés par ce des accusations de fraude, corruption ou abus de confiance ne pouvaient bénéficier du régime de protection, puisque par définition, les gestes ayant mené à ces accusations ne pouvaient avoir été posés qu’au détriment des intérêts de la municipalité. Ils ne pouvaient donc pas être considérés comme ayant été posés dans l’exercice de leurs fonctions municipales.
Quelques jugements avaient ensuite été rendus dans cette même lignée et l’évolution jurisprudentielle était nettement défavorable aux élus et fonctionnaires municipaux.

Le retour du balancier

L’arrêt Ville de Saint-Constant marque maintenant un retour du balancier en faveur des élus et fonctionnaires municipaux visés par des accusations criminelles.
En effet, la Cour d’appel déclare que l’accusé doit simplement démontrer, par une preuve sommaire, que les actes reprochés demeurent dans le cadre général de ses fonctions d’élu ou de fonctionnaire municipal. La municipalité aura alors l’obligation d’assumer ses frais de défense.
Ce n’est qu’une fois les procédures criminelles terminées que la municipalité pourra réclamer le remboursement des frais de défense, si et seulement si les exceptions prévues par la loi sont prouvées par la municipalité, à savoir : faute lourde, faute intentionnelle, faute séparable de l’exercice des fonctions ou encore l’absence de motif raisonnable de croire que la conduite était conforme à la loi.
Ainsi, les municipalités ne peuvent plus plaider que les élus ou fonctionnaires municipaux accusés de malversations telles que fraude, corruption et abus de confiance, sont automatiquement exclus du régime de protection, puisque ces actes ne peuvent avoir été posés qu’au détriment des intérêts la municipalité.
Par ailleurs, la Cour d’appel rappelle que l’élu ou le fonctionnaire municipal accusé doit toujours faire une preuve sommaire pour établir le lien entre les accusations criminelles et ses fonctions municipales.
Cela soulève toujours une difficulté pratique importante, puisque les accusations criminelles sont toujours rédigées en donnant très peu de détails à l’égard des faits précis sur lesquels elles reposent. Les détails sont divulgués plus tard à l’accusé pendant l’instance criminelle, mais encore là la preuve ne deviendra publique que lorsqu’elle sera divulguée progressivement au cours du procès criminel.
De plus, les accusés sont généralement peu enclins à élaborer au sujet des faits entourant les accusations criminelles portées contre eux, et ce, pour plusieurs raisons liées aux règles encadrant les procédures criminelles : droit au silence de l’accusé, présomption d’innocence, préoccupation de ne pas influencer les membres d’un jury éventuel par la divulgation de faits en dehors du procès criminel, etc.
Il ne semble toujours pas y avoir de solution claire et précise qui se dégage de la jurisprudence quant à la façon pour l’élu ou le fonctionnaire municipal accusé, de faire la preuve sommaire qu’il doit faire dans sa poursuite civile pour obtenir le paiement de ses frais de défense par la municipalité, tout en protégeant ses droits en tant qu’accusé.
Il est prévisible que cette question continuera d’être débattue devant les tribunaux et que la jurisprudence continuera de se déployer pour trouver des solutions à cette question délicate. À la lumière de l’arrêt Ville de Saint-Constant, il appert que le seuil que doit franchir l’élu ou le fonctionnaire municipal accusé, pour lui permettre de bénéficier du régime de protection, n’est pas très élevé. Il serait donc possible de faire une preuve sommaire au point de ne pas nuire à l’accusé dans ses procédures criminelles.
En effet, lorsque les procédures criminelles sont toujours pendantes, ce n’est que dans les cas d’accusations qui se rapportent strictement à la conduite personnelle de l’élu ou du fonctionnaire municipal, que les municipalités seraient autorisées à refuser d’assumer leurs frais de défense. La Cour d’appel donne les exemples suivants : violence conjugale, conduite en état d’ébriété, fraude envers son institution bancaire personnelle, possession non autorisée d’une arme à feu, etc.
Ainsi, la preuve sommaire se limiterait à établir que les accusations sont liées aux fonctions municipales plutôt qu’à la conduite personnelle de l’élu ou du fonctionnaire.
Ce n’est qu’à la fin des procédures criminelles que le dossier pourra être examiné avec un éclairage suffisant pour déterminer si la municipalité peut être remboursée des frais de défense qu’elle a payés pendant l’instance criminelle.

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Interprétation large et libérale des infractions pénales en matière d’environnement

Louis Béland
6 novembre 2020

Lorsqu’il est question d’infractions pénales, les avocats ont souvent le premier réflexe de conclure que celles-ci sont d’interprétation restrictive ou stricte. Or, la Cour supérieure[1] nous rappelait récemment que même en matière pénale, c’était la méthode moderne d’interprétation des lois qu’il fallait adopter, c’est-à-dire qu’il faut : « lire les termes d’une loi dans leur contexte global et suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur »[2]. Le principe de l’interprétation restrictive des lois pénales n’a toutefois pas été écarté, il est plutôt devenu subsidiaire. Ainsi, l’interprétation stricte des lois pénales ne s’appliquera que si le sens d’une disposition demeure ambigu après avoir procédé à une interprétation contextuelle et téléologique du texte du règlement.

Il est donc essentiel d’identifier l’objet et la nature de la loi, soit l’intention du législateur, afin de déterminer l’existence d’une ambiguïté avant de décider du rôle que pourra jouer la règle de l’interprétation stricte des lois pénales. Ceci est particulièrement vrai lorsque la disposition à interpréter porte sur une question environnementale.

C’est ainsi que dans une décision toute récente[3], un juge confronté à l’interprétation d’un texte d’infraction en matière d’environnement, n’a ni utilisé la méthode moderne, ni la méthode restrictive subsidiaire, mais bien plutôt l’interprétation large et libérale vu l’objet et le but de la loi. Aux arguments voulant que le règlement était ultra vires, imprécis et par conséquent excessif, le juge répond :

« [25] Les tribunaux ont eu à interpréter les pouvoirs habilitants des organismes publics en matière environnementale et reconnaissent qu’une interprétation large et libérale doit leur être accordée.

[114] En ces temps où notre société est régulièrement confrontée à des questions fondamentales d’ordre écologique, lorsque les enjeux nécessitent de juger de la portée d’une décision de l’État rendue en cette matière ou encore d’interpréter une législation à caractère environnemental, je n’hésite pas à dire, en cas de doute et dans les limites des attributions conférées aux tribunaux, qu’il y a lieu de privilégier toute interprétation favorisant le plein épanouissement du droit à la qualité de l’environnement, à sa protection et à sa sauvegarde[4].

[51] En d’autres termes, il est souhaitable qu’en matière environnementale, le législateur adopte une approche générale et large pour prévenir des atteintes à l’environnement qui n’auraient pas été envisagées au départ afin de s’attribuer une souplesse d’application nécessaire dans la poursuite légitime de la protection de l’environnement. »

Dans cette affaire, l’accusation était basée sur un texte du règlement de la CMM sur les rejets à l’atmosphère[5] qui interdit les émissions provenant notamment de la manutention et du traitement de toute matière et qui serait visible à plus de 2 mètres de leur lieu d’émission et hors de la propriété.

Après avoir rejeté les arguments relatifs à la validité du règlement en s’appuyant principalement sur l’interprétation large et libérale des lois en matière d’environnement, le Juge rejette aussi la défense de diligence raisonnable de la défenderesse. Ainsi, bien qu’il constate que des investissements de plus de 500 000 $ ont été faits par la défenderesse pour diminuer ses émissions de poussières entre 2010 et 2017, le juge conclut :

« [69] La diligence raisonnable ne se limite pas à faire la nomenclature d’équipements servant à éviter de commettre une infraction; encore faut-il démontrer que ceux-ci sont fonctionnels et qu’ils sont utilisés à chaque fois que l’on est susceptible de transgresser la norme qui nous est applicable, ce que la défenderesse a fait défaut de prouver. »

Ce dossier ayant été porté en appel, il s’agira d’une belle occasion pour les tribunaux supérieurs du Québec de confirmer le principe de l’interprétation large et libérale des textes d’infractions en matière d’environnement[6].

[1] 9278-0462 Québec inc. c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 4431
[2] Elmer A. Driedger, The Construction of Statutes, 2e éd., Toronto, Butterworths, 1983, p. 87
[3] Communauté métropolitaine de Montréal c. Fer & Métaux, 2020 QCCM 100, Cour municipale de Montréal,
portée en appel le 13 octobre 2020 (C.S. 500 36009736 201)
[4] Québec (Procureur général) c. Gestion environnementale Nord-Sud inc., 2012 QCCA 357
[5] CMM règlement 2001-10
[6] Ce principe a notamment été reconnu par la Cour suprême dans Dynamitage Castonguay Ltée c. Ontario (Environnement), 2013 CSC 52

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La portée et la limite des pouvoirs d’inspection des inspecteurs municipaux

Anthony Pierre Freiji
4 novembre 2020

L’affaire Ville de Montréal c. Constructions Fédérales inc. 1, rendue le 19 mai 2020, est un arrêt important en matière de délimitation de l’étendue des pouvoirs d’inspecteurs municipaux. Plus particulièrement, cet arrêt confirme la validité constitutionnelle de pouvoirs étendus d’inspection administrative de fonctionnaires municipaux qui ont pour tâche de s’assurer du respect des règlements municipaux, et ce, même si certaines inspections peuvent être considérées intrusives.

Dans cette affaire, les préposés du Service d’urbanisme de l’arrondissement visé de la Ville de Montréal (ci­-après la Ville) ont constaté qu’à plusieurs reprises des camions déversaient sur un vaste terrain appartenant à Les Constructions Fédérales inc. (ci­-après l’Intimée) une quantité importante de rem­blai provenant de sites de travaux de démo­lition. Puisque l’accumulation et l’entreposage de tels matériaux de remblai et de débris de chantier de démolition constituaient une acti­vité contrevenant à son règlement de zonage, la Ville a d’abord exigé de l’Intimée de cesser immédiatement de recevoir ces matériaux et a subséquemment informé cette dernière de son intention d’accéder au terrain afin d’y effectuer une expertise en vue de déterminer la composition du sol et le pourcentage de matériaux résiduels. Cette expertise nécessitait la réali­sation de 13 tranchées d’exploration d’une profondeur maximale de 1,2 mètre. L’Intimée avait également reçu un avis de non­conformité à la Loi sur la qualité de l’environnement 2 l’enjoi­gnant de retirer ces matières résiduelles.

L’Intimée s’est opposée à la demande de la Ville puisqu’elle considérait que son droit d’inspec­ ter un immeuble ne l’autorise pas à creuser des tranchées et à prélever des échantillons de sol, puisque cela constitue une perquisition et une saisie illégales non spécifiquement autorisées par un texte de loi et contraire aux articles 8 de la Charte canadienne des droits et libertés 3 et 24.1 de la Charte québécoise des droits et libertés 4
(ci­après, collectivement les Chartes).

La Cour supérieure devait déterminer l’éten­due du pouvoir d’inspection des inspecteurs.

En première instance, le juge Marc St-­Pierre a donné raison à l’Intimée en ce que le Règle­ment 6678 de la Ville (ci-­après le Règlement) n’était pas suffisamment large pour permettre de creuser des tranchées en vue de prélever des échantillons à des fins d’analyse pour la préparation d’une expertise. Pour ce faire, le juge a analysé des dispositions législatives des­ quelles découlent de tels pouvoirs d’inspection et a déterminé, en adoptant une interprétation stricte du Règlement que celui­ci n’accorde pas de pouvoirs de faire des excavations ou des forages, contrairement à d’autres intervenants pouvant agir en pareilles circonstances, notam­ment les proposés autorisés du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques5. En effet, le Règlement ne permet que de « pénétrer dans tout lieu, le visiter et l’examiner pour les fins des règlements qu’il est chargé d’appliquer ».

La Cour d’appel, sous la plume du juge Stéphane Sansfaçon, a infirmé la décision de première instance et a retenu le raisonnement de la Ville, soit que le Règlement, adopté en application de l’article 411 de la Loi sur les cités et villes 6, lui donne le pouvoir de faire les inspections demandées afin d’assurer le respect de son règlement de zonage. Ainsi, la Cour d’appel a confirmé ses enseignements antérieurs dans les affaires Amzallag c. Ville de Sainte­ Agathe­des­ Monts 7, Rossdeutscher c. Ville de Montréal 8 et Doucet c. Ville de Saint-­Eustache 9, en ce qu’une inspection administrative, même sans autorisation préa­lable et sans préavis, n’est pas en soi abusive au sens des Chartes.

Il s’agit d’une décision fondamentale dans la sphère municipale, puisqu’elle reconnaît la validité constitutionnelle des pouvoirs d’inspection des fonctionnaires municipaux et les outille dans leur mission d’assurer le respect des règlements municipaux, et ce, même lorsqu’il s’agit d’entamer des travaux d’excavation intrusifs en vue de recueillir des échantillons. Sans ces pouvoirs, les règlements perdraient de leur efficacité, ce qui n’est pas souhaitable considérant l’objectif de la réglementation municipale et les pouvoirs larges octroyés aux municipalités 10.

La Cour d’appel souligne d’ailleurs ce qui suit:

[36] La lecture que le juge fait de ce pou­ voir habilitant amène comme résultat que les officiers municipaux chargés des inspections ne pourraient se rendre sur le terrain qu’aux seules fins de regarder ce qui y est visible à l’œil nu et le prendre en photo. Or, une telle lecture rend l’examen des lieux vide de sens et ainsi s’écarte de l’intention du législateur. Les normes et règles adoptées par les muni­ cipalités portent sur un nombre sans cesse croissant d’activités, et ce, dans l’intérêt public. On peut sans difficulté imaginer des situations où la vérification du respect d’une norme municipale implique que l’inspecteur doive poser des gestes plus intrusifs que le simple coup d’oeil, tels, par exemple, lors de la construction d’un bâtiment, l’ouverture de murs afin de vérifier la conformité aux normes de résistance contre le feu, ou encore la conformité de la pose des matériaux d’isolation des murs et plafonds, de la plomberie ou des installations électriques, sans que de tels gestes soient qualifiés d’intrusions illégales de la vie privée.
[…]

[38] En l’espèce, vu l’importance du remblai, tant en termes de surface recouverte que de volume, et vu la teneur du règlement de zonage qui interdit l’entreposage, l’enfouissement ou l’élimination de déchets de construction, de rénovation et de démolition dans la zone où est situé le terrain de l’Intimée, l’examen du contenu du remblai de même que l’emploi d’un équipement lourd afin de le réaliser se justifient pleinement, d’autant plus qu’aucune démonstration n’a été faite que son emploi serait démesuré ou que celui d’un autre outil ou qu’une autre méthode moins intrusive permettrait d’atteindre le même résultat.

Il s’agit d’une illustration parfaite que l’autori­sation de faire une chose comporte tous les pouvoirs nécessaires à cette fin, de sorte que le pouvoir d’inspection des municipalités inclut celui de poser les gestes utiles à cette fin 11. Il n’en demeure pas moins que l’inspecteur municipal doit exercer ses pouvoirs en vertu d’une habilitation législative ou règlemen­ taire, et qu’en cas de doute, obtenir une ordon­ nance de la Cour. Néanmoins, il est clair qu’une inspection ne peut constituer une perquisi­ tion ou une saisie abusive lorsqu’une activité reprochée, en l’espèce le dépôt de débris, est réglementée par un règlement de zonage compétence qui avait été établie, en 2001, par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Spraytech6. D’autre part, elle a confirmé la compé­ tence de la Municipalité de régir les engrais en vertu de l’article 19 de la Loi sur les compétences municipales, ce qui n’avait pas préalablement été établi par les tribunaux.

  1. 2020 QCCA 650 (ci-après le « Jugement »).
  2. RLRQ, c. Q-2 [ci-après la (« LQE »)].
  3. Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11.
  4. RLRQ, c. C-12.
  5. À l’instar des pouvoirs énoncés à l’article 119 de la LQE.
  6. RLRQ, c. C-19 [ci-après la (« LCV »)]. Cette disposition habilite les villes à adopter des règlements qui autorisent leurs officiers à vis- iter et à examiner tout lieu pour constater si les règlements y sont respectés.
  7. 2018 QCCA 1439.
  8. 2017 QCCA 1876.
  9. 2018 QCCA 282.
  10. Art. 411 LCV (et similairement l’article 492 du Code municipal du Québec, RLRQ c C-27.1). À noter que la Cour d’appel ne s’est pas prononcée sur la portée de l’article 95 de la Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1 ni sur le fait que ces travaux peuvent être qualifiés de « travaux nécessaires à l’exercice de ses compétences » au sens de cette loi.
  11. Paragr. 37 du jugement; article 57 de la Loi d’interprétation, RLRQ, c. I-16.

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Développement économique et crédit de taxes

Louis Béland
22 octobre 2020

Tous les intervenants du monde municipal connaissent bien le principe de base interdisant aux municipalités de venir en aide à tout établissement industriel ou commercial situé sur son territoire, sauf exception.

Bien que cette interdiction soit prévue dans une loi d’ordre public, soit la Loi sur l’interdiction de subventions municipales2, le législateur a tout de même adopté au fil des ans de nombreuses exceptions à cette interdiction. C’est notamment le cas avec la Loi sur les compétences municipales (LCM)3 qui, depuis 2006, confère des pouvoirs en matière de développement économique qui permettent aux municipalités:

  1. D’accorder une aide à la relocalisation sur son territoire de toute entreprise commerciale ou industrielle qui y est déjà présente;
  2. D’accorder une aide d’un montant maximal de 250 000 $ par année4 pour toute entreprise du secteur privé;
  3. D’adopter un programme aux fins d’accorder une aide sous forme de crédit de taxes aux entreprises de certains secteurs économiques visés.

Dans le présent article, nous nous concentrerons sur ce troisième pouvoir, soit celui d’accorder des crédits de taxes prévus aux articles 92.1 et suivants LCM. Pour assurer une certaine coordination, l’article 92.6 prévoit que le programme doit s’inscrire dans le plan de développement économique de la Municipalité, ou si elle n’a pas de tel plan, tenir compte de toute mesure prise par la MRC en la matière. Le principal intérêt d’adopter un tel programme de crédit de taxes réside dans le fait qu’il s’agit d’un avantage qu’une municipalité peut consentir à cout nul, contrairement aux deux premiers pouvoirs qui impliquent le versement d’une somme d’argent par la Municipalité. À cet effet, mentionnons que le principe interdisant à une municipalité de faire remise de ses taxes demeure5 et qu’un crédit de taxes municipales n’est possible que s’il existe une disposition législative claire à cet effet, tel l’article 92.1 LCM.

Le but principal visé par la plupart des programmes de crédit de taxes adoptés par les municipalités est de stimuler l’investissement des entreprises et le développement économique en prévoyant compenser toute augmentation des taxes applicables à la suite de la réalisation de travaux de construction ou de modification d’un immeuble6. Ces travaux doivent être effectués par une entreprise du secteur privé qui est le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble qui fait partie d’une unité d’évaluation répertoriée sous l’un des secteurs économiques visés. Si le crédit de taxes est demandé
par un occupant, tel un locataire, plutôt que par le propriétaire, mentionnons que la notion d’occupant est limitée par
l’article 92.2 LCM aux seuls occupants d’un immeuble appartenant à la Municipalité et qui a été acquis en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux.

Le seul effet du crédit de taxes sur le budget de la Municipalité est donc de la priver de manière partielle ou totale et pendant un certain temps des revenus additionnels qui seraient générés par l’augmentation de taxes à la suite des travaux admissibles.
Mentionnons toutefois que ce ne sont pas toutes les entreprises industrielles et commerciales qui peuvent bénéficier du programme de crédit de taxes, mais seulement celles des secteurs d’activité économique prévues au règlement du gouvernement adopté
à cet effet7. Les secteurs économiques visés sont identifiés
à l’aide du code d’utilisation des biens-fonds (CUBF). Le règlement ne mentionne qu’une trentaine de rubriques ; parmi celles-ci on retrouve les sections 2 et 3 de la classification qui visent l’ensemble de toutes les activités manufacturières imaginables dont la nomenclature est comprise dans des dizaines, voire des centaines de sous-sections. Comme le code d’activité économique CUBF
fait partie des mentions obligatoires devant apparaitre au rôle d’évaluation, il est donc facile pour la Municipalité de déterminer si les travaux sont admissibles ou non au programme.

Parmi les autres exigences, mentionnons que le règlement doit prévoir la valeur totale de l’aide qui peut être accordée et pourrait devoir, dans certains cas, faire l’objet d’une approbation par les personnes habiles à voter si l’aide excède un certain montant ou un certain pourcentage du budget municipal prévu à la loi. Aussi, la période pendant laquelle une aide peut être accordée à une personne déclarée admissible ne peut excéder dix ans. La plupart
des programmes existant actuellement prévoient un crédit de taxes dégressif au fil du temps ; partant généralement d’un crédit de 100 % de l’augmentation des taxes résultant des travaux pour la ou les premières années, pour s’estomper plus ou moins rapidement et prendre fin dans un délai maximal de dix ans8.

Le programme peut prévoir toute modalité ou condition relative aux travaux admissibles, telle une bonification du pourcentage du crédit de taxes selon que la nouvelle construction bénéficie d’une certification environnementale, LEED ou autre9.

Mentionnons en terminant que la loi prévoit que le crédit de taxes ne pourra pas être accordé dans le cas où le propriétaire ou l’occupant bénéficie déjà d’une aide gouvernementale destinée à réduire les taxes foncières. Finalement, tout comme les deux autres pouvoirs d’aide mentionnés plus tôt, soit l’aide à une entreprise du secteur privé d’un maximum de 250 000 $ et l’aide à la relocalisation, le crédit de taxes ne pourra non plus être accordé si on transfère des activités qui étaient auparavant exercées sur le territoire d’une autre municipalité locale.
On comprend bien ici l’intention claire du législateur d’éviter que les municipalités ne se livrent à une surenchère pour attirer les entreprises sur leur territoire.

  1. Il est important de mentionner qu’au moment de la rédaction de cet article,
    le projet de loi 67 déposé le 29 septembre 2020 n’avait pas encore été adopté. Celui-ci prévoit des mesures temporaires en lien avec la COVID-19 qui permettront aux municipalités d’accorder une aide financière sur une période de trois ans et de créer un fonds d’investissement destiné à soutenir financièrement des entreprises dont les revenus ont diminué en raison de la pandémie.
  2. RLRQ c.I-15.
  3. RLRQ., c.-47.1.
  4. 300 000 $ pour les Villes de Montréal et Québec.
  5. Article 481 al. 2 de la Loi sur les cités et villes.
  6. Plus accessoirement, l’article 92.3 permet aussi qu’un crédit de taxes vise l’occupation d’un immeuble ou la relocalisation d’une entreprise déjà présente sur le territoire, mais force est de constater que la plupart
    des programmes de crédit de taxes mis en place par les municipalités visent à compenser l’augmentation de taxes municipales à la suite de travaux.
  7. Règlement sur l’admissibilité au crédit de taxes prévu au premier alinéa
    de l’article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales, RRLQ, c.C-47.1, r.01.
  8. À titre d’exemple, le Règlement VS-R -2018-104 de la Ville de Saguenay prévoit une diminution du crédit de taxes de 10 % par an et débute
    avec un crédit de 90 % la première année et termine avec un crédit réduit à 10 % pour la neuvième et dernière année du programme.
  9. À titre d’exemple, voir les articles 15 et 16 du Règlement n° L-12649 adopté par la Ville de Laval en 2018 qui bonifie le calcul du crédit de taxes pour des travaux ayant obtenu une certification BOMA BEST, LEED ou LIVING BUILDING CHALLENGE.
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Les communications irrespectueuses en droit municipal

Alexandre Lacasse
19 octobre 2020

Les débats entre adversaires politiques dans les municipalités sont souvent passionnés. Il arrive parfois que des conflits internes surviennent entre employés municipaux ou avec les élus. Des citoyens en colère cherchent souvent à faire connaître leur mécontentement au personnel municipal. Dans toutes ces situations, il n’est pas rare d’entendre des personnes se manquer de respect l’une envers l’autre dans leurs communications.

Dans cette chronique, nous allons survoler quelques enjeux juridiques relatifs au manque de respect dans les communications dans le domaine municipal.

Le code d’éthique et de déontologie des élus municipaux

Plusieurs municipalités ont adopté un code d’éthique qui contient une règle obligeant les membres du conseil à agir et à s’adresser avec respect à l’égard de leur(s) interlocuteur(s), lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions.

Pour la Commission municipale, une règle claire et précise imposant cette obligation de respect est essentielle pour qu’une plainte contre un élu pour manque de respect soit recevable. L’énoncé de principe sur la valeur du respect, qui se retrouve au début de
tous les codes d’éthique, ne suffit pas pour donner ouverture à une plainte.

Dans l’affaire Derome[1], la Commission municipale a considéré qu’une conseillère avait manqué à son obligation de respect lors des caucus du conseil, en criant après le maire et en lui ordonnant de « cesser de texter ». Ensuite, lors d’une séance publique du conseil, elle avait interrompu sans cesse les autres membres du conseil et faisait preuve d’agressivité, notamment en frappant avec ses poings sur la table. La conseillère a reçu une suspension de 15 jours pour ses manquements à l’obligation de respect.

Dans sa décision, la Commission municipale expose ainsi les principes applicables en matière de plaintes relatives à l’obligation de respect :

« [38] […] Dans un contexte politique, le respect ne correspond pas nécessairement à un sentiment d’estime et d’admiration à l’égard d’un tiers. En effet, on ne peut demander à un élu d’avoir de l’estime et de l’admiration pour ses adversaires politiques. Cependant, il est possible de demander à un élu de s’adresser à un adversaire politique en respectant
certaines règles de courtoisie, notamment en évitant d’utiliser des propos injurieux et violents qui visent directement l’interlocuteur.
[…]
[57] Malgré les définitions possibles et l’analyse de la jurisprudence, le manquement à une obligation de respect demeure toujours une question de fait applicable à chaque cas en fonction du contexte où l’acte reproché a été posé. Par conséquent, pour déterminer si un élu a manqué de respect envers un tiers, ce n’est pas seulement la nature de ses propos qui doit être prise en considération, mais également les gestes des interlocuteurs, le niveau de leur rapport, le ton employé, le lieu de leur échange, le climat et l’ambiance entourant leur discussion. Il faut nécessairement procéder à une analyse contextuelle et ne pas se limiter seulement aux mots prononcés ou aux gestes posés par l’élue. »

Le Projet de loi 49, présenté au mois de novembre 2019, proposait d’ajouter l’obligation pour toutes les municipalités d’adopter dans leur code d’éthique une règle interdisant à tout membre du conseil « de se comporter de façon irrespectueuse envers les autres membres du conseil municipal, les employés municipaux ou les citoyens par l’emploi, notamment, de paroles, d’écrits ou de gestes vexatoires, dénigrants ou intimidants ».

L’adoption de ce Projet de loi n’a toutefois pas encore progressé et il est encore loin d’être en vigueur, s’il n’a pas tout simplement été abandonné. Ainsi, les municipalités n’ont pour l’instant aucune obligation à cet égard, mais elles demeurent libres d’ajouter une règle sur le respect dans leur code d’éthique, afin de donner juridiction à la Commission municipale pour sanctionner un membre du conseil en cas de comportement irrespectueux dans l’exercice de
ses fonctions.

La protection contre le harcèlement psychologique.

Lorsqu’un membre du conseil ou un officier municipal manque de respect à l’endroit d’un employé municipal, cela peut donner ouverture à une plainte pour harcèlement psychologique en vertu de la Loi sur les normes du travail. Par exemple, dans l’affaire
Notre-Dame-des-Monts[2], le maire avait traité un employé de « pomme pourrie » en séance publique du conseil, ce qui a été considéré suffisamment grave pour que ce seul événement constitue une conduite de harcèlement psychologique.

Par ailleurs, des citoyens peuvent être agressifs et irrespectueux lorsqu’ils communiquent avec les employés municipaux par téléphone, au comptoir en personne, ou encore par écrit. D’autres citoyens peuvent publier sur les médias sociaux des commentaires vexants et dénigrants à l’endroit des employés municipaux. En tant qu’employeur, la municipalité doit agir afin de prévenir et faire cesser le harcèlement psychologique à l’endroit de ses employés
et ce, même si le harcèlement provient de tiers, comme les citoyens ou des fournisseurs par exemple.

Les municipalités ont ainsi le pouvoir, et même en certaines circonstances le devoir, de transmettre une lettre d’avertissement au citoyen concerné pour l’enjoindre de cesser toute communication inappropriée à l’endroit des employés municipaux, qui ont le droit de
travailler dans un milieu de travail sécuritaire et respectueux.

En effet, un climat respectueux entre tous les intervenants dans la municipalité favorise grandement une saine administration municipale et permet d’éviter des plaintes qui peuvent s’avérer longues et coûteuses à débattre devant les tribunaux.

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Les développements récents afférents au concept de la répétition de l’indu depuis l’arrêt Octane

Anthony Pierre Freiji
28 septembre 2020

Le 26 mai 2020, la Cour supérieure a rendu une décision importante dans l’affaire Envac Systèmes Canada inc. c. Ville de Montréal[1], appliquant les principes dégagés par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Ville de Montréal c. Octane Stratégie inc.[2] au sujet de la répétition de l’indu. Plus particulièrement, en matière municipale, avant d’accueillir une telle réclamation, une analyse rigoureuse du contexte particulier de chaque affaire est de mise.

En l’espèce, dans le cadre du projet de réaménagement du Quartier des spectacles (ci-après le « Quartier »), la Ville de Montréal (ci-après la « Ville ») a décidé d’implanter un système de collecte de déchets pneumatique, nécessitant l’installation de conduites souterraines. Compte tenu de l’urgence à procéder rapidement, la Ville adopta une série de résolutions pour mandater Envac Systèmes Canada inc. (ci-après « Envac »), pour procéder à certains achats et travaux, le tout dans l’optique de signer éventuellement un contrat global couvrant l’ensemble du Quartier. Parallèlement, diverses représentations ont été faites de part et d’autre pour conclure un tel contrat, sans toutefois que ce dernier ne se concrétise, et ce, alors qu’Envac a procédé à divers travaux.

Considérant que le Ville refusait de payer en soulevant l’absence de fondement juridique de la réclamation d’Envac, cette dernière a réclamé solidairement de la Ville et de la Société AGIL OBNL, la somme non-négligeable de 464 961,36$ pour des matériaux livrés, des services rendus et des frais encourus.

Bien qu’Envac fondait sa demande sur l’existence d’un contrat d’entreprise, en se fiant notamment sur les enseignements de l’affaire Octane[3], la Cour a réitéré que l’absence d’une résolution ou d’un règlement de délégation est fatale pour la formation d’un contrat. Le même raisonnement s’applique aussi en matière de modification contractuelle.

Toutefois, malgré l’absence d’un contrat, il n’en demeurait pas moins qu’en raison des représentations et du comportement de la Ville, Envac a été rassurée quant à la conclusion prochaine dudit contrat global, étant dès lors convaincue de fournir une prestation contre paiement au-delà de ce qui avait été formellement octroyé par la Ville[4].

Ainsi, après avoir rappelé les critères d’ouverture de la répétition de l’indu[5], la Cour a conclu qu’Envac avait droit à la somme réclamée en vertu de ce chef de dommages, à l’exception de la valeur des équipements non installés.

Finalement, à l’instar de l’affaire Octane, la Cour a appliqué la prescription de trois (3) ans au recours en répétition de l’indu, soit le moment de l’exécution de la prestation, et a donc rejeté le recours sur cette base. De plus, la Cour n’a pas accueilli l’argument selon lequel les fonctionnaires de la Ville lui ont fait des représentations venant interrompre la prescription.

En conséquence, malgré l’absence d’un contrat valablement conclu, les divers acteurs actifs dans la sphère municipale doivent tenir compte qu’un tribunal pourrait néanmoins retenir un argument fondé sur la répétition de l’indu en fonction du contexte particulier de chaque dossier[6].

[1] 2020 QCCS 1758 (ci-après le « jugement »).
[2] 2019 CSC 57.
[3] Au paragr. 98 du jugement, la Cour fait référence aux principes énoncés par l’arrêt Ville de Saguenay c. Construction Unibec
inc., 2019 QCCA 38, paragr. 35.
[4] Jugement, paragr. 132 et 133.
[5] Les critères étant : (1) l’existence d’un paiement; (2) l’absence de dette entre les parties; et (3) un paiement fait par erreur ou pour éviter un préjudice.
[6] Entre autres, si une situation d’urgence ou de confusion est présente, si des représentations et gestes répétitifs rassurants proviennent de la Ville et si cette dernière en retire un avantage.

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Pourquoi est-il important de conserver les bouts de papier utilisés par les serveuses?

DHC Avocats
21 juillet 2020

La cotisation réclamée représente, la TVQ non perçue sur des ventes de pizzas à emporter établies selon la méthode indirecte de reconstitution des ventes. L’Agence prétend que cette méthode pouvait être utilisée alors que le restaurateur soutient le contraire, au motif que cette méthode n’était ni nécessaire, ni justifiée.

La cotisation fiscale jouit d’une présomption de validité, mais cette présomption peut être repoussée par le contribuable.

Dans le présent cas, le fardeau du contribuable consiste à «démolir» cette exactitude de présomption en présentant une preuve suffisante et digne de foi.

En raison de notre système fiscal, l’obligation de tenir des livres et registres est fondamentale. Ces livres et registres, appuyés de pièces justificatives, doivent permettre d’établir l’impôt à payer ou tout autre montant qui aurait pu être déduit, retenu ou perçu. Ils doivent aussi permettre la vérification des renseignements.

Lorsque les livres et les registres des contribuables sont inadéquats, inexacts, non fiables, tel qu’un inventaire incomplet (boîtes de carton utilisées pour la pizza), achats non enregistrés dans la comptabilité, absence de documents (bouts de papier) utilisés par les serveuses lors de la prise des commandes, etc., cela empêche l’accomplissement d’une vérification adéquate et le fisc peut avoir recours à des méthodes alternatives de cotisation, aussi connues sous l’appellation de méthode indirecte de reconstitution des ventes.

Ainsi,lorsque les serveuses  utilisent des bouts de papier ou autres pièces pour la prise des commandes, le restaurateur doit les conserver afin de pouvoir reconstituer le montant des ventes, lorsque les ventes sont entrées dans un système informatique et ce  même si la conservation et la remise de ces documents n’étaient pas obligatoires.

Si le restaurateur choisit de ne pas conserver ces documents qu’il utilise, il se prive d’un bon moyen de démontrer que les ventes enregistrées dans son système informatique  correspondent aux commandes reçues.

Ainsi, lorsqu’ il y a des anomalies dans la comptabilité, l’Agence est justifiée de procéder par une méthode indirecte de reconstitution des ventes comme elle l’a fait en l’espèce.

Voilà pourquoi, il est  important de conserver les bouts de papier utilisés par les serveuses.

Revue ARQ INFO, Septembre 2015, Volume 22, numéro 5.

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Un employeur peut-il questionner un candidat sur ses antécédents judiciaires?

DHC Avocats

Tel que l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne stipule :

« Nul ne peut congédier, refuser, d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne a en obtenu le pardon. »

En d’autres mots, l’employeur peut toujours poser des questions à un candidat sur ses antécédents judiciaires dans la mesure où l’employeur démontre qu’il existe un lien entre l’emploi convoité et l’infraction reprochée.

Ainsi, si l’employeur n’est pas en mesure d’établir la pertinence des antécédents judiciaires et l’emploi convoité, il pourrait y avoir discrimination lorsque celui-ci exclut ce candidat sur la base de ses antécédents judiciaires. Cette protection conférée par la Charte s’étend non seulement aux entrevues relatives à un emploi, mais également à tout formulaire, test écrit et/ou médical.

Quant au candidat, celui-ci ne pourra nier lors de l’entrevue ou lors d’une remise de formulaire d’embauche, l’existence de ses antécédents judiciaires. Il est tenu de le divulguer, lorsqu’il est interrogé à ce sujet par l’employeur éventuel, et ce, même s’il a obtenu un pardon, tel que prévoit la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Le fait pour le candidat de ne pas déclarer ses antécédents judiciaires, lorsque demandé, est un motif suffisant pour refuser la candidature de celui-ci. Dans ce cas-ci, il n’y aura aucune importance de déterminer si les renseignements non divulgués sont en lien ou non avec l’emploi convoité. Car ce qui est important, c’est de savoir, si la déclaration mensongère du candidat pouvait empêcher l’employeur de connaître l’ensemble des faits pertinents pour prendre une décision éclairée quant à l’embauche ou non du candidat.

Ainsi, il est impératif qu’un candidat révèle tous ses antécédents judiciaires lorsque demandé, même si ceux-ci ne sont pas pertinents à l’emploi. Qui plus est, l’employeur pourrait également congédier son employé pour déclaration mensongère, si celui-ci en a été informé après l’embauche.

Or de toute évidence la pertinence des antécédents judiciaires et l’emploi convoité devront être pris en considération dans le processus d’embauche.

Revue ARQ INFO, Novembre 2015, Volume 22, numéro 6.

 

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La responsabilité civile du restaurateur en matière d’alcool

DHC Avocats

La jurisprudence au Québec reconnaît qu’un établissement pourvu d’un permis d’alcool a un double devoir de prudence à l’égard de sa clientèle.

Premièrement, il doit veiller à ne pas servir une quantité d’alcool susceptible de rendre un client ivre ou aggraver son état d’ivresse et, deuxièmement, il doit prendre des mesures positives visant à protéger ce client ainsi que les tiers des dangers causés par l’ivresse.

Par ailleurs, la Loi sur les permis d’alcool exige que l’alcool soit servi de façon responsable afin d’éviter de permettre aux invités ou clients de s’enivrer au point de causer des blessures à des tiers ou à eux-mêmes.

Ainsi, les tribunaux imposent au restaurateur et/ou tenancier de bar une obligation de diligence pour les 3 raisons suivantes:

  1. Les établissements pourvus d’un permis d’alcool ont l’avantage de pouvoir surveiller la consommation d’alcool de leurs clients;
  2. La législation (telle que la Loi sur les permis d’alcool) entourant la vente d’alcool impose des responsabilités particulières aux personnes qui tirent profit de ce commerce;
  3. La nature contractuelle qui caractérise le commerce et la vente d’alcool justifie l’imposition d’une obligation de surveillance.

Évidemment, pour que cette responsabilité s’applique au restaurateur, on doit établir que celui-ci a toléré un client en état d’ébriété, affectant la sécurité de ce dernier et la clientèle, ce qui a entraîné un fait dommageable.

Or, toute personne intervenant au niveau d’un service d’alcool peut être tenue en partie responsable des dommages ou blessures subis au cours d’un sinistre où l’alcool est réputé avoir été un facteur contributif.

Ainsi, le propriétaire de l’établissement, le serveur et/ou le barman font partie des personnes susceptibles d’engager une partie de leur responsabilité.

En conclusion, même si un client ivre demeure le principal responsable de ses actes, le restaurateur devrait toujours cesser de vendre de l’alcool à ce dernier afin d’éviter d’engendrer sa responsabilité.

Revue ARQ INFO, Janvier 2015, Volume 22, numéro 1.