Rejet par la Cour supérieure d’une action en dommages de 5 250 000$ contre la Ville de Rosemère confirmé par la Cour d’Appel
15 avril 2020Canadian Forum Investments Inc. -c- le Groupe Cineplex Inc.
Cette affaire concernait une demande formulée par notre cliente, Canadian Forum Investments Inc. -c- le Groupe Cineplex Inc. en vue d’obtenir d’urgence une ordonnance forçant Cineplex à payer la totalité de son loyer mensuel, à partir du 1er février 2021. Lemontant du loyer mensuel est de près de 500 000$.....
Cette affaire concernait une demande formulée par notre cliente, Canadian Forum Investments Inc. -c- le Groupe Cineplex Inc. en vue d’obtenir d’urgence une ordonnance forçant Cineplex à payer la totalité de son loyer mensuel, à partir du 1er février 2021. Lemontant du loyer mensuel est de près de 500 000$.
Cette décision est importante puisqu’elle est, à ma connaissance, la première décision au Québec qui ordonne à un locataire de payer 100% de son loyer, mensuellement alors que celui-ci se retrouve dans une situation où il est empêché d’avoir des activités commerciales en raison des différents arrêtés ministériels prononcés et en vigueur depuis le 1er octobre 2020.
La Cour justifie son jugement en rejetant l’argument de troubles de droit comme motif permettant de repousser la présomption d’apparence de droit sérieuse permettant d’obtenir une ordonnance de sauvegarde dans une telle matière.
Il est à noter que j’ai gagné une décision semblable vendredi matin, le 29 janvier 2021 contre Groupe Econo Fitness où le paiement du loyer a aussi été ordonné à hauteur de 100% du loyer de base et ce, pour une période de deux mois débutant le 1er février 2021.
ordonnance de sauvegarde, trouble de droit, ordonnance de payer 100% du loyer, impossibilié d’exploiter son commerce, LABAIE D’HUDSON, LABAIE, LOCATEUR-LOCATAIRE, CINEPLEX, CINÉMA, COVID 19