Jugements

Canadian Forum Investments Inc. -c- le Groupe Cineplex Inc.

Rejet par la Cour supérieure d’une action en dommages de 5 250 000$ contre la Ville de Rosemère confirmé par la Cour d’Appel

Obtention d’une décision de la Cour supérieure rejetant partiellement une requête en destitution de liquidateur au motif d’abus

L’évaluation d’un condo-hôtel en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale.

Confirmation en grande partie par la Cour d’appel d’un jugement exonérant Métro Richelieu inc. de la responsabilité découlant d’une contamination.

Confirmation d’un jugement de la Cour supérieure déclarant la non application des règles de la vente conditionnelle du sirop livré à des acheteurs autorisés dans le cadre de l’application de l’agence de vente de la Fédération des producteurs acéricoles.

Acquittement de notre client d’une accusation de manipulation de marché.

Rejet sommaire d’une plainte frivole contre le maire de Sorel-Tracy.

Maintien d’un verdict d’acquittement.

Obtention d’un jugement favorable en regard de l’exploitation d’une personne âgée (requête en rejet d’appel accueillie, 2016 QCCA 1513)

Obtention d’une décision de la Cour d’appel cassant une décision du Comité de discipline de l’Université du Québec à Trois-Rivières.

Rejet de la Cour supérieure d’une action directe en nullité pour cause de tardiveté.

Jugement de la Cour suprême du Canada confirmant la dissolution d’une personne morale et attribution de ses actifs de plus de 20 millions de dollars à notre cliente.

Première décision de la Cour suprême du Canada depuis 25 ans en matière de marque de commerce plaidée avec succès sur la question des marchandises ou services associés à une marque de commerce.

Jugement déclarant valide la vente d’un immeuble et entre autres, en accordant la possession à l’acheteur, le tout exécutoire nonobstant appel.

Rejet par la Cour supérieure d’une demande d’inhabilité de la mairesse de Repentigny.

Jugement rejetant une demande d’injonction interlocutoire provisoire pour prohiber la vente d’un supermarché.

Jugement de la Cour d’appel infirmant un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en révision judiciaire et annulation d’une décision du juge en chef du Tribunal du travail.

Jugement de la Cour d’appel renversant une décision de la Cour supérieure condamnant l’appelante à titre de caution au paiement en faveur de la banque une somme de 757 174 $.

Défense avec succès sur l’action en diffamation intentée par un conseiller municipal contre un autre.

Défense de la Ville de Longueuil dans le cadre d’une poursuite en dommages relativement à un contrat octroyé à la suite d’un appel d’offres.

Défense de la Ville de Boisbriand relativement à une réclamation de frais de défense par un membre du conseil municipal faisant l’objet d’accusations criminelles.

Défense de la Ville de Granby relativement à la validité d’une résolution autorisant la vente d’un terrain de la Ville.

Défense de l’employeur à l’encontre d’un grief de congédiement.

Défense de l’employeur à l’encontre d’un constat d’infraction de la CSST.

Ville de Montréal c. Administration portuaire de Montréal

Les principes d’évaluation applicables à une propriété détenue sous la forme de parts de société en commandite aux fins de la détermination de sa valeur réelle au sens de la Loi sur la fiscalité municipale.

Le concept de la désuétude économique dans l’application de la méthode du coût applicable à un immeuble à vocation unique.

Validité d’une entente entre la Ville et un promoteur immobilier prévoyant la vente de terrains propriétés de la Ville, eu égard aux dispositions de la Loi sur l’interdiction de subventions municipales.

Recours en mandamus traitant de la validité des décisions de la Ville en matière d’urbanisme pour contrôler le développement de son territoire notamment à l’aide du règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturaux, suite à une entent

Rejet d’une requête en autorisation d’intenter un recours collectif contre notre cliente.

Jugement de la Cour d’appel confirmant un jugement de la Cour supérieure condamnant la partie adverse à plusieurs centaines de milliers de dollars de dommages pour fausses représentations lors de la vente d’une pharmacie.

Rejet d’une réclamation substantielle par un propriétaire contre son locataire pour décontamination des lieux loués.

Rejet d’une action en oppression d’un actionnaire minoritaire.

Obtention d’un rejet d’appel d’une décision permettant le paiement d’une somme sous écrou de plus de un million de dollars.

Contestation avec succès d’une demande d’un ex-franchiseur à ses franchisés de respecter une clause de non-concurrence abusive.

Jugement de la Cour supérieure prohibant un amendement à une action en passation de titres pour y ajouter des conclusions en réduction du prix de vente et ordonnant des dommages intérêts de plus de 350 000 $.

Contestation avec succès d’une demande en injonction provisoire.

St-Pierre c. Municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette, 2019 QCCS 4297

La Cour supérieure reconnaît le droit de la municipalité à protéger ses sources d’eau et son environnement et elle condamne Gastem à rembourser les honoraires d’avocats de la municipalité en raison du caractère abusif de sa poursuite

Obtention d’un jugement de la Cour d’appel renversant une décision de la Cour supérieure et condamnant la partie adverse à des dommages

Obtention d’un rejet d’appel d’une décision de la Cour supérieure refusant la destitution d’un maire

Homologation d’une transaction contestée

Obtention d’un jugement de la Cour d’appel renversant les conclusions du juge de première instance et notamment, l’appréciation de la crédibilité des témoins

Renversement en appel d’une action en passation de titres fondée sur une offre d’achat verbale

Invalidation du renvoi d’un cadre en finance pour violation de règles d’ordre public liées au paiement de la rémunération.

Augmentation par la Cour d’appel de l’indemnité tenant lieu d’un préavis de congédiement.

Rejet d’une réclamation en dommages par une déléguée syndicale contre son syndicat (requête en rejet d’appel accueillie, 2016 QCCA 1491)

Rejet d’une réclamation en dommages par un acheteur de sirop d’érable

Radiation d’une bonne partie d’une demande reconventionnelle.

Appel accueilli sur une déclaration de culpabilité d’un pharmacien d’avoir partagé ses honoraires

Rejet comme abusive d’une requête en révision judiciaire et condamnation aux frais extrajudiciaires

Rejet d’appel accordé sur un jugement rejetant une réclamation importante contre la Ville de Granby.

Contestation avec succès d’une réclamation pour partage de pourboires (confirmée par la Cour d’appel, 2015 QCCA 369).

Exécution forcée d’une convention de fin d’emploi en contexte de vente d’entreprise et application de la règle de l’inside management.

Action en dommages pour renvoi d’un cadre supérieur pour des motifs prétextés en violation des exigences de la bonne foi et du respect de la réputation et de la vie privée.

Rejet d’une demande de sauvegarde dans un litige commercial locateur-locataire.

Décision de la Cour d’appel renversant un jugement de la Cour supérieure ordonnant le paiement d’une provision pour frais.

Rejet d’une plainte disciplinaire privée contre un avocat pour absence de fondement juridique.

Jugement de la Cour d’appel du Québec renversant un jugement de première instance condamnant Lassonde à verser des dommages pour abus de procédures

Ordonnance de sauvegarde interdisant entre autres de diffamer.

Rejet d’une demande d’injonction par Provigo demandant la démolition d’un bâtiment pour cause de non-respect d’un ratio de stationnement.

Rejet d’une seconde requête en injonction interlocutoire pour cause de chose jugée et obtention de radiation d’allégués faisant état de pourparlers de règlement confidentiels.

Obtention d’un jugement condamnant la partie adverse à des dommages pour diffamation

Condamnation en dommages et pour valoir préavis de congédiement directement contre l’actionnaire de l’employeur qui a vidé son entreprise subséquemment.

Jugement déclarant irrecevable une preuve de réclamation par un actionnaire et prononçant la faillite de la débitrice.

Jugement du Tribunal des professions renversant la décision unanime de l’Ordre professionnel des pédiatres refusant d’octroyer un permis d’exercice à un ex-dentiste radié.

Jugement rejetant une requête pour jugement déclaratoire d’une entreprise ayant transigé en regard des dommages liquidés déclarés subséquemment illégaux et homologation de la transaction.

Jugement de la Cour supérieure accordant des dommages intérêts et des dommages intérêts punitifs en diffamation contre une personne ayant accusé la demanderesse pour fausses représentations lors de la vente d’une pharmacie.

Expropriation de terrains affectés d’une problématique liée à la présence de radons.

Obtention d’un jugement de la Cour d’appel renversant une décision de la Cour du Québec au motif que prima facie une dénonciation par poste recommandée est adéquate