Concurrence déloyale

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Par Yves Bastien

Un restaurateur bien implanté dans sa région réalise que son commerce a une perte de clientèle et de revenus significative, et ce, sans raison apparente. Après enquête, le restaurateur s’aperçoit que sa clientèle va chez un concurrent.

Cette enquête lui permettra de constater que le concurrent exploite un restaurant, et ce, contrairement au règlement de zonage. En effet, le concurrent fautif est situé dans une zone résidentielle et la réglementation municipale ne permet pas d’opérer un tel commerce dans cette zone.

Le restaurateur, après plusieurs mois d’enquête, procède donc à une requête en injonction interlocutoire pour faire cesser l’activité de ce commerce. Le Tribunal lui donne raison et le concurrent cesse ses opérations.

À la suite de ces événements, le restaurateur poursuit le concurrent en dommages et intérêts pour perte de clientèle, présentant, par la même occasion, que celui-ci a fait une concurrence déloyale en offrant les mêmes services moins chers que ceux du restaurateur, et qui plus est, dans une zone illégale, lui faisant perdre ainsi des revenus de 25 000$.

En défense, le concurrent admet que l’exploitation de son commerce était contraire au règlement de zonage, mais conteste le bien-fondé de la réclamation du restaurateur aux motifs que la perte de revenus est à l’effet que la clientèle qu’il a desservie était insatisfaite du service, de la propreté du restaurant et des repas offerts par le restaurateur. Les raisons qui ont motivé les clients à changer de restaurant n’ont pas été concluantes et cette preuve n’a pas été retenue par le Tribunal.

Le Tribunal arrivé donc, à la conclusion que le concurrent n’a pas respecté le règlement de zonage et qu’en se faisant, il commettait une faute entrainant ainsi sa responsabilité civile; cette faute était la cause directe des dommages subis par le restaurateur, soit la perte de revenus. Au soutien de ses conclusions, le Tribunal fait référence à l’article 1457 du Code civil du Québec qui stipule que:

« Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la Loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui ».

Ainsi, le fait pour le concurrent d’exploiter un restaurant illégalement (au règlement de zonage) exerce donc une concurrence déloyale ce qui constitue une faute ayant occasionné des dommages au restaurateur soit la perte de revenus. Le Tribunal condamne donc le concurrent à verser la somme de 25 000$.

Revue ARQ INFO, Mars 2014, Volume 21, numéro 2.